, veuillez fournir les documents suivants :
1. Pièces d'identité des deux partenaires
2. Acte de naissance des deux partenaires
3. Justificatif de domicile commun
4. Attestation sur l'honneur de non-parenté ou d'alliance
5. Convention de PACS rédigée et signée par les deux partenaires
6. Certificat de non-inscription au répertoire civil pour les partenaires étrangers
7. Toute autre pièce justificative demandée par le notaire
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