Application règlement régimes matrimoniaux mariage célébré avant 2019
Pour faire une demande de changement de régime matrimonial pour un mariage célébré avant 2019, vous devez suivre les étapes suivantes :
1. Prenez rendez-vous avec un notaire : Vous devez prendre rendez-vous avec un notaire pour discuter de votre situation et des différentes options qui s'offrent à vous en matière de régime matrimonial.
2. Préparez les documents nécessaires : Vous devrez fournir au notaire les documents suivants :
- Vos pièces d'identité
- Votre acte de mariage
- Vos justificatifs de revenus et de patrimoine
- Tout autre document que le notaire jugera nécessaire
3. Discutez des options de changement de régime matrimonial : Le notaire vous expliquera les différentes options qui s'offrent à vous en matière de régime matrimonial et vous aidera à choisir celui qui convient le mieux à votre situation.
4. Rédaction de l'acte de changement de régime matrimonial : Une fois que vous aurez choisi le nouveau régime matrimonial, le notaire rédigera l'acte de changement de régime matrimonial en conformité avec la loi.
5. Signature de l'acte : Vous et votre conjoint devrez signer l'acte de changement de régime matrimonial en présence du notaire.
6. Enregistrement de l'acte : Le notaire se chargera d'enregistrer l'acte de changement de régime matrimonial auprès du service de publicité foncière.
Il est important de noter que le changement de régime matrimonial peut avoir des conséquences importantes sur votre situation patrimoniale, il est donc recommandé de bien réfléchir et de prendre conseil auprès d'un professionnel avant de procéder à ce changement.