Arrêt de la cour de cassation célèbres

Voici quelques arrêts de la Cour de cassation célèbres en France :

1. Arrêt Perruche (2000) : Cet arrêt a suscité une vive polémique en France en reconnaissant le droit à réparation pour l'enfant né handicapé en raison d'une faute médicale ayant entraîné un avortement non réalisé.

2. Arrêt Blieck (1989) : Cet arrêt a posé le principe selon lequel le juge judiciaire peut écarter l'application d'une loi jugée contraire à un traité international.

3. Arrêt Chronopost (2001) : Cet arrêt a établi la responsabilité des transporteurs en cas de retard de livraison, même en l'absence de clause contractuelle spécifique.

4. Arrêt Jacques Vabre (1975) : Cet arrêt a consacré le principe de la liberté de fixation des prix en France, en autorisant l'importation de café en provenance du Nicaragua à des prix inférieurs à ceux fixés par l'Office national interprofessionnel du café (ONIC).

5. Arrêt Renault (2008) : Cet arrêt a reconnu la validité des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail, sous réserve de leur proportionnalité et de leur justification.

Ces arrêts de la Cour de cassation ont marqué l'histoire juridique française et ont contribué à l'évolution de la jurisprudence dans différents domaines du droit.