Arrêts célèbres conseil d'état
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. Voici quelques arrêts célèbres rendus par le Conseil d'État :
1. Arrêt "Arrighi" (1936) : Cet arrêt a posé le principe de la responsabilité sans faute de l'État en cas de dommages causés par des travaux publics.
2. Arrêt "Barel" (1954) : Cet arrêt a consacré le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en matière de contentieux administratif.
3. Arrêt "Société des concerts du conservatoire" (1959) : Cet arrêt a affirmé le principe de la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges relatifs aux contrats administratifs.
4. Arrêt "Dame Lamotte" (1950) : Cet arrêt a posé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national.
5. Arrêt "Danthony" (2011) : Cet arrêt a reconnu le droit à l'oubli numérique en permettant à une personne de demander la suppression de données la concernant sur internet.
Ces arrêts sont quelques exemples parmi d'autres de la jurisprudence importante du Conseil d'État.