Article 4 des règles sur la célébration du mariage civil
L'article 4 des règles sur la célébration du mariage civil concerne les conditions requises pour la célébration d'un mariage. Voici un résumé des principaux points de cet article :
1. Capacité juridique : Les personnes souhaitant se marier doivent être juridiquement capables de le faire. Cela signifie qu'elles doivent être majeures et ne pas être déjà mariées.
2. Consentement libre et éclairé : Le mariage doit être célébré avec le consentement libre et éclairé des deux parties. Aucune contrainte ne doit être exercée pour forcer quelqu'un à se marier.
3. Publication des bans : Avant la célébration du mariage, il est généralement nécessaire de publier les bans, c'est-à-dire d'informer le public de l'intention de se marier. Cela permet à d'éventuels opposants de s'exprimer s'ils ont des raisons valables.
4. Présence de témoins : La présence de témoins est souvent requise lors de la célébration du mariage civil. Ces témoins attestent de la validité de l'union et de la volonté des époux de se marier.
En respectant ces conditions, les futurs époux peuvent célébrer leur mariage civil en toute légalité et conformément aux règles établies.