Article du code civil rupture mariage avant célébration
Il n'existe pas d'article spécifique dans le Code civil français traitant de la rupture d'un mariage avant sa célébration. Cependant, les dispositions relatives au mariage sont principalement régies par les articles 212 à 227 du Code civil.
En cas de rupture d'un mariage avant sa célébration, les fiancés peuvent mettre fin à leur engagement en informant l'autre partie de leur décision. Il est recommandé de le faire de manière formelle et écrite pour éviter tout malentendu ultérieur.
En outre, si des fiançailles ont été conclues par un contrat de mariage, il est possible que des dispositions spécifiques régissent les conséquences de la rupture de cet engagement. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés à la situation.
Enfin, il est important de noter que la rupture d'un mariage avant sa célébration n'a pas les mêmes conséquences juridiques qu'un divorce. Les fiancés ne sont pas considérés comme des époux et ne sont donc pas soumis aux règles de partage des biens ou de pension alimentaire.