Compétence du juge aux affaires familiales mariage célébré à l'étranger

Le juge aux affaires familiales est compétent pour traiter les affaires liées au mariage célébré à l'étranger si l'un des conjoints réside en France. En effet, en vertu de l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est compétent pour les affaires de divorce, de séparation de corps, de liquidation de régime matrimonial et de mesures relatives à l'autorité parentale lorsque l'un des époux a sa résidence habituelle en France.

Ainsi, si un mariage a été célébré à l'étranger et que l'un des conjoints réside en France, les procédures de divorce, de séparation de corps ou de liquidation de régime matrimonial peuvent être engagées devant le juge aux affaires familiales compétent. Ce dernier pourra alors statuer sur les conséquences de la séparation en fonction des dispositions du droit français et des conventions internationales applicables.

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